Comme expliqué dans la Note 2.3, la classification d’un contrat de location dépend de l’allocation des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif loué. Lors de l’évaluation de la classification des contrats de location, certaines estimations et hypothèses doivent être faites et appliquées, qui comprennent, sans y être limitées, la détermination de la durée attendue des contrats et des paiements minimum au titre de la location, l’évaluation de la probabilité d’exercer des options et l’estimation de la juste valeur d’une propriété louée.

Groupe Delhaize comme locataire - engagements de contrats de location-financement et de contrats de location simple
Comme détaillé dans la Note 8, Delhaize Group gère un nombre important de ses magasins en vertu de contrats de location-financement et de contrats de location simple. Divers biens loués sont (en tout ou en partie) sous-loués à des tiers, et le Groupe opère alors comme bailleur (voir ci-dessous). Les durées de bail (y compris les options raisonnablement certaines de renouvellement) vont généralement de 1 à 36 ans avec des options de renouvellement allant de 3 à 30 ans.

Le tableau ci-dessous reprend les paiements minimaux futurs au titre de la location, qui n’ont pas été diminués des revenus de sous-location de EUR 68 millions dus sur la période de sous-location non résiliable, au 31 décembre 2009:

Le taux d’intérêt effectif moyen pour les contrats de location-financement était de 11,8%, 11,9% et 11,7% au 31 décembre 2009, 2008 et 2007, respectivement. La juste valeur des obligations de location-financement du Groupe sur base d’un taux de marché moyen de 6,1% au 31 décembre 2009 était de EUR 887 millions (2008: 8,3%, EUR 817 millions; 2007: 6,8%, EUR 827 millions).

Les engagements du Groupe en vertu des contrats de location-financement sont garantis par le titre de propriété du bailleur sur l’actif loué.

Les paiements de loyers, y compris les hausses programmées de loyers, sont comptabilisés sur base linéaire, sur la durée minimale de la location. Le total des charges de loyer dans le cadre des contrats de location simple était respectivement de EUR 270 millions en 2009, EUR 245 millions en 2008 et de EUR 242 millions en 2007, qui sont principalement inclus dans les ”charges administratives et commerciales”. Certaines conventions de location comprennent aussi des clauses de loyer conditionnel qui sont généralement basées sur le chiffre d’affaires des magasins et qui n’étaient pas significatives en 2009, 2008 et 2007.

Les paiements de sous-locations reçus et comptabilisés comme produits étaient respectivement de EUR 22 millions en 2009, EUR 19 millions en 2008 et EUR 20 millions en 2007.

Le Groupe Delhaize a signé des conventions de location pour des magasins supplémentaires, en construction au 31 décembre 2009. Les durées de location correspondantes et les options de renouvellement se situent généralement entre 3 et 30 ans. Les loyers minimum futurs pour ces contrats se montent au total à approximativement EUR 166 millions.

Des provisions de respectivement EUR 53 millions au 31 décembre 2009, EUR 32 millions au 31 décembre 2008 et EUR 34 millions au 31 décembre 2007, représentant la valeur actualisée des paiements restant à effectuer au titre de la location, net des produits attendus des sous-locations, pour les magasins fermés, ont été incluses dans les ”Provisions pour magasins fermés” (voir Note 20.1). Le taux d’actualisation est basé sur le taux marginal d’endettement pour des dettes ayant des échéances similaires au moment de la fermeture du magasin.

Groupe Delhaize en tant que bailleur - revenus attendus des contrats de location-financement et de location simple
Comme indiqué ci-dessus, le Groupe Delhaize agit occasionnellement comme bailleur pour certains biens en propriété ou loués, principalement pour des magasins fermés qui ont été sous-loués à d’autres parties ou des emplacements situés dans des centres commerciaux abritant un magasin du Groupe Delhaize. Actuellement, le Groupe n’a pas conclu de convention de location avec des locataires tiers indépendants, qui serait qualifiée de contrat de location-financement. Les revenus de loyer sont inclus dans les ”autres produits d’exploitation” dans le compte de résultats.

Les paiements minimaux futurs au titre de la location non actualisés à recevoir pour les contrats de location simple non résiliables au 31 décembre 2009 peuvent être résumés comme suit:

Le montant total de EUR 110 millions représente les produits de loyer futurs attendus à comptabiliser comme tels dans le compte de résultats et exclut les paiements futurs attendus pour les sous-locations à recevoir pour les magasins faisant partie de la ”Provision pour magasins fermés” (voir Note 20.1).

Les contrats comprenant des clauses de loyer conditionnel sont non significatives pour le Groupe.